CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Domaine d’application.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société A.B.C Watts, dont le siège social est fixé 31 rue Botticelli 84130 le Pontet , et le Client acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d’achat du client.
Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.
Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande. Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis.
Elles font référence au tarif A.B.C Watts en vigueur au moment de la commande.
Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la part du client l’acceptation totale de nos conditions de vente. 

2. Réserve de propriété.
Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de la société A.B.C Watts jusqu’à leur paiement intégral.
La société A.B.C Watts conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société A.B.C Watts le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société A.B.C Watts revendique la propriété. A défaut, la société A.B.C Watts a la faculté de faire constater l’inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société A.B.C Watts pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société A.B.C Watts, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société A.B.C Watts en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

3. Achat des articles.
Ce site s’adresse aux professionnels, il peut s’averer d’un particulier nous contact pour une commande, nous y réponderons si elle correspond à la politique de l’entreprise.
L’achat des articles ce fait en plusieurs temps:

1) Il est impératif de s’inscrire sur le site.
2) Faire son marché, ou envoyer un mail au sujet d’un produit pour plus amples informations.
3) Vous serez systématiquement contacter pour vérifier, si il y a lieu, que le produit correspond a vos besions.
4) Une facture Proforma vous sera envoyé avec le coût du transport.
5) Nous attendrons votre réglement pour vous adresser les articles. Vous ne pouvez pas régler vos achats en ligne.

3.1. Conditions de paiement.
Le règlement se fera :
Par Chèque
Par virement bancaire
Les délais de réglement ne dépassent pas les 30 jours date de livraison sauf dérogation de notre part, si le délais n’est pas respecté, une lettre de relance avec AR sera envoyée au client pour l’informer du retard de réglement.
Suite à cette lettre, une action sera engagée pour clarifier la situation.
Tous coûts engagés par l’entreprise pour se faire régler sera à la charge du client. Des pénélités de retard pourront être réclamées à hauteur de 10% de la somme dû.
Toutes actions en justice relèvent de la compétence du tribunal  d’Avignon (84)

4. Prix et modifications tarifaires.
Les prix sont indiqués sur la base du tarif A.B.C Watts en vigueur au moment de le réalisation de la commande à l’exclusion des frais de transport. La sarl A.B.C Watts se réserve le droit de modifier les prix figurant sur les tarifs portés à la connaissance du client sans préavis. Les prix pratiqués, sont ceux appliqués le jour de la commande à l’instant précis de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Aux vues des volumes de commandes, les prix peuvent faire parti d’un accord entre les deux parties. Toute différence de prix ne sera pas remboursable.

5. Livraison et transport (extrait).
Si l’article commandé est disponible en stock, le délai d’expédition est d’environ 4 jours ouvrés. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d’environ de 2 à 4 semaines. Les délais d’expédition ne débuteront qu’à partir de la date de paiement de la commande. En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, intempéries,gestion du transport internationnal, inspection des douanes,gestion du transport national  etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société A.B.C Watts sera dégagée de toutes responsabilités. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la A.B.C Watts. La livraison est effectuée soit :  Par la remise directe au client via les services de La Poste ou autre prestataire choisi par les société ABC-Watts ou le client. Par la délivrance contre signature via le transporteur  Les frais de transport sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés, sur les commandes importantes, il peut y avoir un surcout  suite à l’assurance des marchandises. Les frais d’expédition seront indiqués sur la facture PROFORMA adressé au client par mail. En cas de retard dû quelconque évènement ne permettant pas l’acheminement normal des produits, la Sté A.B.C Watts ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison. La société A.B.C Watts pourra dans certains cas opter pour un mode de livraison différent de celui sélectionné par le client. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l’annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts quelconque en cas de retard dû à quelconque événement.

6. Conditions de garantie. 
Nos garanties sont nominatives et incessibles. Elles ne s’appliquent qu’en France Métropolitaine. Aucun achat effectué en dehors de la France Métropolitaine ne sera couvert par notre garantie et nous n’assurerons que le remboursement des produits défectueux retournés par la client. Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société A.B.C Watts, soit par le constructeur directement. Dans ce cas nous vous le préciserons en cas de demande de SAV ou sur simple demande. Dans certains cas, la garantie peut être subordonnée à l’achat d’un second équipement et/ou d’une attestation d’installation réalisée par un professionnel tiers en raison d’une alimentation très spécifiques des produits à led en basse tension néanmoins cette informations sera obligatoirement portée à la connaissance du client dans la page produit avant son achat.
La garantie légale de 1 an couvre la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses + la main d’œuvre + les frais de re-livraison au client. L’extension de garantie de 3 ans que nous accordons parfois en plus de la garantie légale couvre seulement le remplacement des pièces ou produits défectueux. Les frais de main d’oeuvre, de traitement et de re-livraison restent alors à la charge du client et seront indiqués sur simple demande avant la prise en garantie. Les autres produits bénéficient d’une garantie allant de 1 ans à 5 ans, néanmoins dans certains cas cette garantie n’est valable que sous conditions précisées dans l’offre produit (achat d’un second équipement, attestation d’installation par un professionnel). Ces garanties et leurs durées sont variables selon les articles et sont donc indiquées sur chaque fiche produit.

La garantie ne pourra être appliquée si :
– Le matériel a été mal monté, mal installé, mal entretenu par l’utilisateur.
– Le matériel a subi des réparations, des modifications, des transformations par l’utilisateur.
– Le matériel a subi des dommages par l’utilisateur.
– Les ampoules led 220v sont utilisées sur convertisseur 12v vers 220v
– Les défauts sont dus à une négligence, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur.
– Les produits sont retournés cassés ou endommagés.
– Les produits ont été utilisés en milieu humide ou en extérieur si la fiche technique ne l’autorise pas expressément.
– Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur ( montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, chocs…), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.
– Les produits sont retournés marqués avec de l’encre ou toute autre substance, la majorité des produits étant réparable nous n’accepterons pas de reprendre en garantie un produit sur lequel une annotation aurait été faites par le client au moyen d’un stylo ou par tout autre moyen.
– Aucune garantie n’est due pour les dommages qui pourraient être causés à tout tiers par les marchandises vendues.
– Aucune garantie n’est due tant que la commande n’est pas réglée dans son integralitée.
– Aucune garantie n’est due si 1 Led devient défectueuse à l’usage sur les ampoules à led équipées de moins de 49 Led et si de 1 à 3 Led cessent de fonctionner sur une ampoule équipée de plus de 49 Led. Nous estimons que cela n’entraîne pas de perte réelle de puissance du produit. Au delà de ces valeurs nous nous réservons le droit de remplacer ou de rembourser le produit en fonction des stock disponibles et des frais de livraison.

Concernant les ampoules à led et produits à leds en Basse Tension, en raison d’une incompatibilité totale avec les alimentations classiques 12v AC, la garantie est subordonnée à l’achat simultané d’une alimentation sur notre site et parfois subordonnée à la réalisation de l’installation par un professionnel tiers. Dans tous les cas, veuillez vous référer au détail de la fiche produit affichée sur site et en cas de doute n’hésitez pas à nous joindre par téléphone ou par mail avant d’acheter vos produits. La ste A.B.C Watts ne pourra en aucun cas garantir la main d’oeuvre au cas où il existerait des problèmes d’incompatibilité ou de mauvaises manipulations de montage aux matériels ajoutés. Avant tout retour de produit, vous devrez obligatoirement obtenir l’accord express de la Sarl A.B.C Watts.

7. Juridiction.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La société A.B.C Watts ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.Toute contestation relève de la compétence du tribunal de commerce d’Avignon.Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.

Mentions légales

Sarl ABC-Watts
Grossiste- importateur en ampoules basse consommation

Sarl au capital de 10 000 Euro
Registre du commerce: 529 205 874 00017

SIREN
N° de TVA: 092006900310
N° de TVA intracommunotaire: FR10 529205874

Adresse
31 rue botticelli
84130 Le Pontet
France